Informations générales sur le Code des marchés publics du 07 janvier 2004 Le Code des marchés publics issu du décret du 07 janvier 2004 réaffirme les grands principes de la commande publique tout en augmentant les seuils de passation et de publicité des marchés publics. Depuis le 1er janvier 2006, les seuils ont été revus à la baisse : - pour les marchés dont le montant estimé est inférieur à 210 000 euros HT, les collectivités locales peuvent avoir recours aux marchés sur procédure adaptée dont la procédure non formalisée par le Code des marchés publics a été définie par un arrêté de Monsieur le Maire de la Ville de Chaumont en date du 20 septembre 2004. - pour les marchés dont le montant estimé est supérieur à 90 000 euros HT, le Code des marchés publics impose une publicité dans le BOAMP (Bulletin Officiel des annonces des marchés publics), consultable sur le site http://www.journal-officiel.gouv.fr ou dans un journal d’annonces légales de son choix et dans un support de presse spécialisé si les caractéristiques particulières du marché le nécessitent. - pour les marchés de fournitures et services dont le montant estimé est supérieur à 210 000 euros HT et 5 270 000 euros HT pour les marchés de travaux, l’avis au BOAMP doit être complété d’un avis au JOUE (Journal Officiel de l’Union Européenne) consultable sur le site http://ted.publications.eu.int La procédure obligatoire pour ces marchés est l’appel d’offres. - pour les marchés de travaux dont le montant estimé est compris entre 210 000 euros HT et 5 270 000 euros HT, les procédures utilisables par les collectivités locales sont l’appel d’offres, le marché négocié ou le dialogue compétitif.

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